QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Code du travail, dispositions générales (Articles L6211-1 à L6211-4)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
Il s’exécute dans le secteur privé comme public (sous-entendu non industriel et commercial), fait partie de la formation initiale,
et a pour but la délivrance d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national des certification professionnelle (RNCP) à la suite d’un parcours de formation
associant des périodes de formation pratique en entreprise, et des périodes d’enseignement en centre de formation d’apprentis (CFA) ayant pour objet l’acquisition d’une qualification.
Le contrat est signé par le jeune et l'entreprise. Il est visé par le CFA et est enregistré par les Opérateurs de Compétences (OPCO).


QUEL EST LE STATUT DE L’APPRENTI ?

Tout au long de sa formation, l’apprenti est inscrit en formation initiale au CFA sous le statut d’apprenti.
En entreprise, l’apprenti a le statut de salarié.
Il perçoit une rémunération et dispose des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.
Il est rattaché au régime général de son entreprise et bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en entreprise,
telles que la protection sociale, le remboursement des frais de transport, etc…


LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE FAIT-IL L'OBJET D'UNE PÉRIODE D'ESSAI ?

Lors d'une embauche en contrat d'apprentissage, le jeune est soumis à une période d'essai qui durera pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de sa présence en entreprise.
Cette période permet d’apprécier le comportement et l'attitude générale de l'apprenti en entreprise et au centre de formation.
Durant cette période, le contrat peut être rompu sans préavis par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant légal si l'apprenti est mineur).


LE SALAIRE DES APPRENTIS EST-IL SOUMIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU ?

Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 19 744 €.
Attention : cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.


L’APPRENTI EST-IL ASSURÉ SOCIAL ?

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Aussi en cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail,
l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail,
que l'accident survienne au CFA, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.
Attention, pour les jeunes entrants en apprentissage dans le cadre d’un premier emploi, votre employeur doit effectuer une déclaration unique d’embauche qui vous permettra
d’obtenir votre immatriculation. Cependant, vous devez tout de même informer votre caisse d’Assurance Maladie de votre nouveau statut et lui fournir votre contrat d’apprentissage,
vos bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire ou postal, une pièce d’état civil (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil,…) et le formulaire transmis par votre caisse.


L’APPRENTI TOUCHE-T-IL L’ASSURANCE CHÔMAGE À LA FIN DE SON CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour cela, il doit s’adresser à l'agence Pôle Emploi de son lieu d'habitation.
Le calcul de ses droits sera effectué en fonction de son salaire mensuel brut moyen.


UN APPRENTI PEUT-IL ENCHAÎNER PLUSIEURS CONTRATS D'APPRENTISSAGE À LA SUITE ?

C'est une des possibilités qu'offre le contrat d'apprentissage. Il est ainsi possible, par exemple, de poursuivre une 3e année de Licence et un Master (dans la même entreprise ou dans une autre).


APPRENTIS ÉTRANGERS ?

Les étudiants étrangers sous certaines conditions peuvent devenir apprenti s'il peuvent justifier d'au moins une année de présence en France et d'un titre de séjour les autorisant
à travailler avec une quotité de 100%. Cette année n'est pas requise pour une entrée en master.
Attention en fonction du pays d'origine les conditions sont plus ou moins souples.


LORSQU'UN JEUNE ENTRE EN APPRENTISSAGE, SES PARENTS CONSERVENT-ILS LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ?

Les parents conservent leurs droits aux allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC et si ce dernier ne perçoit pas à son propre nom
des allocations logement. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.


QUEL TYPE D’EMPLOYEUR PEUT RECRUTER UN APPRENTI ?

Toute entreprise (quelle que soit sa taille) du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral ou associatif, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux.


L’APPRENTI COTISE-T-IL POUR SA RETRAITE DURANT SON CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

(Article D373-1) Création DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014 - art. 1
A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant les taux de droit commun
des cotisations aux montants mentionnés à l'article D.6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance.
Les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération, au sens de l'article L.242-1, versée à l'apprenti.


L’APPRENTI EST-IL SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL ?

Comme tout salarié, l’apprenti est astreint dès l’embauche à une visite médicale effectuée par un médecin du travail et qui donne lieu à une « fiche d’aptitude ».
L’entreprise qui embauche un apprenti doit prendre contact avec la médecine du travail et joindre cette fiche d’aptitude au contrat d’apprentissage.
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet (sous conditions et de manière expérimentale) la réalisation de la visite d’information et de prévention chez un médecin
ayant signé une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur. En cas d’indisponibilité de celui-ci ou à défaut de convention conclue, l’employeur peut faire appel
à tout autre médecin exerçant en secteur ambulatoire, y compris le médecin traitant de l’apprenti (sous réserve de l’accord de ce dernier).


QUELS SONT LES CONGÉS DES APPRENTIS ?

La règle concernant les congés payés de l’apprenti est celle appliquée à tous les salariés de l’entreprise. La notion de congés scolaires n’existe plus.
Cependant, les apprentis sont contraints de prendre leurs congés pendant les périodes en entreprise.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à 5 jours ouvrables de congés supplémentaires dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur,
les congés peuvent être fractionnés pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés, sont rémunérés, et ils ne sont applicables qu'une seule fois sur toute la durée du contrat.
Ces congés doivent également être pris pendant les périodes en entreprise.


QUE FAIRE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE ?

En cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail dès le premier jour. La procédure à suivre est la même que pour un salarié à temps plein : envoyer l’original de l’arrêt de travail
à l’entreprise, et à la sécurité sociale, les deux exemplaires qui lui sont destinés. Cependant, si l'absence est survenue pendant le temps de formation, il convient également de transmettre une copie de l'arrêt
au secrétariat du CFA.


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’APPRENTI ?

Suivre les enseignements prévus et justifier de son assiduité
Respecter les règlements intérieurs du CFA, de l'employeur, ainsi que la règlementation liée à l'apprentissage, et réaliser les missions confiées par l'employeur
Suivre son parcours académique, se présenter aux examens


LES DIPLÔMES OBTENUS EN APPRENTISSAGE ONT-ILS LA MÊME VALEUR QUE LES DIPLÔMES OBTENUS AU LYCEE OU A L'UNIVERSITE ?

Ce sont les mêmes diplômes, ils sont délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou par l’Université.
Les référentiels (matières étudiées, compétences à acquérir) sont strictement identiques, que l'on prépare la formation comme étudiant classique, sous contrat d'apprentissage ou sous le statut de stagiaire de formation continue.


Le CFA du Bâtiment Saint-Lambert communique-t-il une liste d’entreprises ?

Aucune liste d’entreprises n’est communiquée. Par contre, si vous ne vous y opposez pas, nous communiquons vos coordonnées aux entreprises en recherche d’alternants.
Nous organisons également des speed-dating afin qu’entreprises et candidats puissent se rencontrer.


L’employeur peut-il bénéficier de l’aide 2023 pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation de 30 ans et plus ?
Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible aux aides ?

Les aides aux contrats de professionnalisation concernent les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …), ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle. Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles aux aides.
L’aide 2023 aux contrats de professionnalisation est attribuée pour tout salarié de 29 ans révolus maximum. La conclusion d’un tel contrat ne répond donc pas aux critères d’éligibilité de l’aide 2023.


Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d’une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut-il prétendre aux aides ?

Les aides concernent la première année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l’employeur percevra l’aide au prorata de cette durée, étant entendu que l’aide est due au titre de chaque mois commencé.


Les employeurs d’apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent-ils prétendre aux aides à l’apprentissage ?

Oui, les personnes de 30 ans et plus reconnues travailleurs handicapés peuvent conclure de droit un contrat d’apprentissage, sans limite d’âge. Ce type de contrat est éligible aux aides à l’apprentissage.
Cependant, il doit obligatoirement disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier de la dérogation à la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage. Les seuls bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ne sont pas éligibles.


Les contrats d’apprentissage du secteur public sont-ils éligibles aux aides à l’embauche d’apprentis ?

Les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles (à titre d’exemple : collectivité territoriale, établissement public administratif…).


Les associations sont-elles concernées par les aides à l’embauche d’apprentis ?

Oui, les associations sont concernées par les aides à l’embauche d’apprentis.


Qu’est-ce que la mixité de parcours ?

Selon la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sécurise le parcours du jeune et favorise son insertion professionnelle, la mixité des parcours permet à l’apprenant de changer de statut au cours de la formation qu’il suit. Par exemple, un jeune peut entamer une première, voire les deux premières années de bac pro sous statut scolaire, puis basculer comme apprenti pour la dernière année ; ce basculement peut avoir lieu à tout moment du parcours. A l’inverse, un apprenti peut commencer sa formation en apprentissage et poursuivre sous statut scolaire ou en formation continue si par exemple le contrat avec son employeur a été rompu.


Qu’est-ce que la mixité de publics ?

Par mixité des publics, on entend, dans une même séquence de formation, un regroupement d'élèves sous statut scolaire et d'apprentis ou un regroupement d’apprentis et de stagiaires de la formation continue


Qu’est qu’un positionnement ?

Le référentiel national qualité Qualiopi définit le positionnement comme « un procédé permettant d’identifier ce qui est acquis en termes de compétences et de connaissances et ce qui doit faire l’objet d’un apprentissage » (critère 2 – indicateur 8)


Quand le positionnement pédagogique est-il effectué ?

Le positionnement pédagogique doit être effectué avant la signature du contrat d’apprentissage et de la convention de formation quand il impacte la durée de formation. Il peut également être réalisé pour adapter le parcours de formation du jeune dans un volume horaire déjà défini en début de formation.


Quelles démarches sont nécessaires pour permettre la réduction ou l’allongement d’une formation ?

Selon le Code du travail, « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle. Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » (extrait de l’article L6211-1) Aussi, le contenu du programme de formation, au-delà des épreuves à présenter à l’examen, tiendra compte du parcours antérieur de l’apprenti, de son niveau initial, des éventuels besoins qui en découleraient et de son projet personnel et professionnel. Le bénéfice d’épreuves de l’enseignement général dont peuvent profiter certains apprentis, ne signifie pas pour autant la maîtrise suffisante des connaissances et compétences nécessaires (français, mathématiques – physique – chimie, langues…) à leur insertion professionnelle ou à une poursuite d’études pour ces enseignements. Ce qui justifie la nécessité d’une démarche de positionnement pédagogique de chaque apprenti dès son entrée en formation. 5 Direction générale de l’enseignement scolaire Bureau des lycées professionnels, de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue Avant la signature du contrat d’apprentissage, et les éventuels aménagements des parcours de formation qu’il induit, le CFA a l’obligation de contrôler : - la compatibilité de la durée du contrat d’apprentissage avec les seuils fixés par le Code du travail ; - la compatibilité de la durée de formation avec le seuil fixé au Code du travail et les seuils minima le cas échéant fixés par le ministère certificateur : dans le cas des diplômes délivrés par le ministère de l’Education nationale, ces seuils sont fixés par le Code de l’éducation, pour chaque diplôme, dans le respect des dispositions du code du travail ; - l’adéquation du programme de formation avec le positionnement de l’apprenti et les attentes définies par le ministère certificateur ; - les conditions de diplômes, titres et/ou d’expérience professionnelle pour pouvoir s’inscrire à l’examen ; - la date limite d’inscription de l’apprenti à l’examen. A l’issue du positionnement de l’apprenti et de sa traduction en termes d’aménagements de la formation, le CFA construit un plan de formation personnalisé ciblant les enseignements nécessaires pour se présenter à l’examen en fonction des épreuves dans lesquelles il sera inscrit


A quelles conditions un jeune qui a commencé son cursus de formation sous statut scolaire peut-il le poursuivre en apprentissage ?

Un jeune qui a commencé sous statut scolaire peut poursuivre en apprentissage si les conditions suivantes sont réunies :

- Le jeune doit être âgé de 16 ans au moins. Les personnes entrant dans leur 16ème année (15 ans et un jour), si elles ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas), peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage.
- Le diplôme ou la certification visé(e) doit être inscrit(e) au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle). Si la certification visée ne l’est pas, la formation ne peut pas être dispensée via l’apprentissage. Les diplômes professionnels de l’Education nationale (CAP, Brevet professionnel, Bac Pro, Mention complémentaire, BTS) sont tous inscrits au RNCP. Les FCIL ne sont pas certifiantes et de ce fait, ne sont pas inscrites au RNCP et donc pas éligibles à l’apprentissage.
- Le jeune doit avoir une entreprise avec laquelle signer un contrat et un CFA qui propose la formation. L’établissement scolaire du jeune peut proposer cette formation en apprentissage.
- Même si l’équipe pédagogique ne peut pas s’opposer à la volonté du jeune, son avis reste important. A noter : il est conseillé que la démarche mise en place par le jeune fasse l’objet d’un échange entre lui, sa famille et l’équipe pédagogique pour sécuriser et assurer la réussite du parcours.


Un apprenti qui est inscrit dans un CFA dans une région et qui a contractualisé avec une entreprise localisée dans une autre région, a-t-il le choix du lieu de ses épreuves ponctuelles ?

Les épreuves se déroulent dans l’académie dont relève le CFA dans lequel l’apprenti est inscrit (CFA signataire du contrat).